• Juriste d'entreprise

    pars à la rencontre de Dominique MOINIL

  • Qu'est-ce qu'un.e juriste d'entreprise ?

    L' interlocuteur.trice privilégié.e de l’entreprise pour toutes les problématiques juridiques !

    Selon son domaine (bancaire, droit de l'environnement , droit des sociétés, droit fiscal, droit social, propriété industrielle, propriété intellectuelle), le.la juriste d'entreprise met ses compétences, généralistes ou spécialisées, au service de l'entreprise qui l'emploie, en s’assurant qu’elle n’enfreigne aucune loi. Ainsi, il.elle intervient dans des domaines variés et prend part à de nombreuses décisions. Il.elle mène une veille juridique constante (nouvelles lois, réglementations, jurisprudence Interne et européenne), rédige et négocie les contrats, gère les dossiers contentieux, élabore des études et globalement, est le.la collaborateur.trice et conseiller.ère juridique de tous les services de l'entreprise.

     

    Il s’agit d’une personne ayant réalisé une formation universitaire en droit, appelée à régler, pour compte de la société qui est son employeur,  les diverses difficultés juridiques qui peuvent survenir dans la vie de l’entreprise, dans son activité, ses relations avec ses fournisseurs, ses clients et ses employés ainsi qu’avec toutes les administrations publiques.

     

    A noter qu'il ne s’agit pas de défendre la société dans un tribunal, qui est une activité réservée aux avocats; ni d’enregistrer des actes pour leur donner valeur probante, qui est une activité réservée aux notaires, même si les études de droit qui mènent à ces trois professions sont largement similaires, en tout cas dans leur partie générale.

  • L’Informateur de l'OIP :

    Dominique Moinil:

    Licence en droit UCL

    Licence en droit fiscal ULB

    Carrière dans la fonction publique en Belgique (Ministère de l’Intérieur, Cabinet Ministériel, Ministère des Finances)

    Carrière bancaire à Luxembourg depuis 1987, dans 4 banques de la place, d’abord dans les services financiers, puis l’ingénierie financière enfin en compliance

    Actuellement Chief Compliance Officer de CA Indosuez Wealth (Europe) S.A., spécialisé en Tax Compliance

    Membre de ALJB (Association Luxembourgeoise des Juristes de Banque) et de ALCO (Association Luxembourgeoise des Compliances Officers)

    Membre de différentes commissions au sein de ABBL, actuellement membre du Private Banking Expert Group

    Langues pratiquées dans l’activité professionnelle : français, anglais, italien, espagnol + néerlandais et luxembourgeois

  • 6 questions pour Dominique

    pour en savoir plus sur le métier de juriste d'entreprise

  • 1) POURQUOI choisir ce métier ?

    Au cours des études de droit, les cours sont de plus en plus spécifiques en fonction des domaines du droit : droit contractuel, droit économique, droit pénal, droit de la famille, droit fiscal, droit du travail, etc.
     

    Au fur et à mesure de leurs études, les intérêts pour les matières qui sont fort différentes s’affinent : certains jeunes juristes sont moins intéressés par la profession d’avocat au barreau (défendre les intérêts de ses clients en justice) mais plus intéressés par les matières économiques au sens large (droit des contrats, droit des sociétés, droit fiscal), ce qui revient à défendre les intérêts de l’entreprise dans tous les aspects juridiques, sauf en justice.

    Il n’est pas rare que certains juristes spécialisés dans les droits de l’entreprise fassent, dans les premières étapes de leur carrière professionnelle, l’un ou l’autre aller-retour entre une entreprise et un cabinet d’avocat spécialisé, afin de parfaire leur formation.

     

    Il s’agit donc de conjuguer l’intérêt pour les matières juridiques avec le monde passionnant mais pas toujours simple de la vie de l’entreprise, un monde très peu rencontré au cours des études en général.

     

    Les motivations pour choisir de devenir juriste d'entreprises peuvent être:

    • Elargir ses connaissances au monde de l’entreprise qui reste très largement méconnu par le grand public (en tout cas en Belgique)

    • Participer au développement économique et au développement de l’emploi dans sa région

    • Participer à tous les projets de l’entreprise en en assurant tous les aspects juridiques

    • S’ouvrir au monde de l'entreprise pour toute la partie des relations juridiques internationales, si celle-ci a une activité à l’international.

  • 2) Avec qui travaille-t-on dans ce métier ?

    Principalement avec la hiérarchie de la société, la direction générale et les responsables des différentes activités, aussi avec les services techniques.

    Avec l’ensemble des juristes externes à l’entité = les avocats et les juristes d’entreprise des sociétés avec laquelle la propre société du juriste d’entreprise interagit.

    Egalement avec les diverses administrations publiques pour vérifier le respect des diverses réglementations.

    Egalement avec les associations professionnelles du secteur d’activité auquel appartient la société employeur.

  • Pose toutes tes questions à Dominique

    en rejoignant son équipe "Microsoft Teams"

  • 3) En QUOI consiste cette profession ?

    Les problématiques traitées par un.e juriste d’entreprise peuvent être d’ordre général, et notamment:

    • Problématique du droit social/droit du travail, c'est-à-dire le droit qui règle toutes les relations entre la société employeur et son personnel (contrat d’emploi, respect des lois sociales, problématique du licenciement, des accords sectoriels, des pensions anticipées, etc.)

    • Problématique du droit des sociétés, à savoir le respect de toute la réglementation concernant la vie sociale de l’entreprise (conseil d’administration, assemblée générale des actionnaires, déclarations obligatoires de tout genre, etc.)

    • Problématique du droit fiscal, ce qui signifie le respect de toute la réglementation fiscale

    • Problématique contractuelle générale dans le fonctionnement de la vie de la société (fournisseurs, clients, etc.)

    • Problématique de droit administratif qui englobe toutes les relations avec des administrations quelconques


    Mais les responsabilités d'un.e juriste d'entreprise peuvent également se rapporter plus particulièrement à l’activité développée par la société. Ainsi par exemple:

    • le respect de toutes les réglementations spécifiques qui existent par rapport à l’activité déployée par la société, qu’il s’agisse de fabriquer des produits ou de prester des services (exemple des banques, du transport maritime ou aérien, de l’industrie chimique ou nucléaire, etc.)

    • la problématique des pratiques commerciales (accords commerciaux internationaux, problématique douanière, exemple du Brexit)

    • la problématique des droits intellectuels (brevets pour protéger les produits fabriqués , licences pour les vendre, etc.)

    • ou encore la problématique environnementale (principalement dans le cycle de fabrication des produits).

    En résumé il s’agit d’aider au maximum la société à développer son activité économique tout en respectant toutes les législations et les réglementations qui se rapportent à son activité.
    Ci-avant est une description du poste de Responsable juridique dans une entreprise, mais on retrouve souvent des juristes d’entreprise dans d’autres départements de l’entreprise, en fonction des besoins de celle-ci pour développer son activité

  • 4) OU cette profession s’exerce-t-elle ?

    On rencontre principalement cette profession:

    1. Dans toutes les entreprises d’une certaine taille, quelle que soit l’activité. En dessous d’une certaine taille, une entreprise va confier certaines tâches à ses avocats, à son secrétariat social, à son expert-comptable. A partir d’une certaine taille, cela vient plus économique mais surtout beaucoup plus efficace pour l’entreprise d’avoir un.e juriste ou une équipe juridique interne pour traiter en interne toutes les matières juridiques

    2. Dans toutes les administrations publiques et établissements publics. Dans la fonction publique, la préparation, la mise à jour et l’application des lois et des réglementations est essentielle, donc les besoins en juristes internes sont extrêmement élevés.

    Il est d’ailleurs très intéressant pour un.e juriste d’acquérir une expérience dans le public avant de rejoindre le monde de l’entreprise

  • Quelques sites intéressants

    Institut des juristes d'entreprise

    www.ije.be/

    Le 1er mars 2000 a été créé l'Institut des juristes d'entreprise (IJE). La loi protège le titre de juriste d'entreprise et réglemente la profession

    AJPDS - Association des Juristes Praticiens du Droit Social

    AJA - Association des Juristes de l'Assurance

    Le directeur juridique, quelle place et quel rôle ?

    Association Luxembourgeoise des Juristes de droit Bancaire

    Emploi juriste d'entreprise, job juriste, offres d'emploi pour ...

    AFJE _ Association Française des Juristes d'Entreprise

    www.afje.org/

    L'AFJE est une association juridique française représentant les juristes d'entreprise

    Jursite d'entreprise - Onisep

    www.onisep.fr/Ressources/Univers-Metier/Metiers/juriste-d-entreprise

    Protéger les intérêts de sa société sur les plans commercial, fiscal, social..., telle est la mission du juriste d'entreprise.

    European Company Lawyers Association

    www.ecla.org/

    ECLA is the umbrella organisation for 20 company lawyer associations in Europe and represents common interests of European company lawyers. ECLA was ...​

    AEDBF - Association Européenne pour le Droit Bancaire et Financier

    www.aedbf.eu/fileadmin/eu/download/presentation-aedbf.pdf

    Elle regroupe des juristes de banque et d'entreprise, des avocats, des magistrats, des universitaires, des .... Président AEDBF Belgique. Avocat. NautaDutilh.

    AIDA - Association Internationale de Droit des Assurances

    Association Internationale des Juristes du droit de la vigne et du vin

  • 5) QUAND exerce-t-on cette profession ?

    Tout le temps, dans tous les cycles de vie de l’entreprise et dans tous les cycles de productions des produits offerts ou de prestation des services offerts.

  • 6) COMMENT devenir juriste d'entreprise

    et rester au top dans sa profession?

    Il faut avoir réalisé des études de droit, d’abord général, ensuite si possible s’être spécialisé dans un domaine proche du monde de l’entreprise : droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit européen, droit maritime, etc.

     

    On améliore son employabilité future en continuant dans une branche du droit plus proche du monde de l’entreprise : droit contractuel, droit économique, droit pénal, droit de la famille, droit fiscal, droit du travail, droit des brevets, droit de l’environnement, etc.

     

    On maintient ses connaissances au travers des contacts avec d’autres juristes d’entreprise, notamment des associations de juristes d’entreprise, et au travers de séminaires de formation continue, interne ou externe, et des contacts avec les divers avocats de l’entreprise.

     

    On essaie de parler le plus couramment possible au moins une langue en plus que l’anglais et sa langue maternelle.

     

    On est ouvert sur le monde, prêt à voyager, à apprendre des législations étrangères, à travailler dans plusieurs endroits si on rejoint un grand groupe d’entreprise.

     

    Quelles sont les qualités d'un.e bon.ne juriste d'entreprise?

    • Il faut d'abord avoir une très bonne capacité analytique pour bien accorder les différentes activités avec les différentes législations à respecter, parfois dans plusieurs pays différents.

    • Il faut absolument avoir un besoin d’ouverture sur le monde et bien comprendre que les règles ne sont pas partout les mêmes, donc un besoin d’adaptation constante

    • Il faut aussi avoir une certaine fibre commerciale, car il faudra souvent arriver à atteindre un point d’équilibre entre les besoins de développement commercial de l’entreprise et le respect des réglementations qui s’appliquent à l’activité de celle-ci.

    • Comme pour toute fonction juridique mais plus particulièrement pour le juriste d’entreprise qui est un généraliste dans de nombreux droits, il faut avoir envie de se maintenir à jour et d’élargir ses connaissances juridiques tout au long de la carrière, le plus souvent très loin des connaissances acquises au cours du cursus, qui n’est qu’une simple base de départ.

  • Tu souhaites prendre contact avec Dominique ?

    Pose-lui toutes tes questions !